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« "الفصل 40 من مجلة الحقوق والاجراءات الجبائيّة و الفصل 14 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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الفصل 14 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les autorités civiles et les autorités de sûreté prêtent toute l’assistance, qui leur est requise, aux agents de l’administration fiscale dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.