بحث

« "الفصل 392 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 392 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d’un représentant légal.