lois.tn

Recherche

« "الفصل 39 من مجلة التحكيم" »

0 résultat

Dans les codes

Article 39 — Code de l'arbitrage Chapitre II De l'arbitrage interne Ne peuvent faire l'objet d'un recours en appel : 1- les sentences des arbitres amiables compositeurs, 2- les sentences arbitrales, sauf stipulation contraire et expresse de la convention d'arbitrage. Dans ce cas, l'appel est régi, au même titre que les jugements judiciaires, par les dispositions du code de procédure civile et commerciale. Si la cour confirme la sentence arbitrale attaquée, elle en ordonne…