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الفصل 38 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section VI – De la constitution de la partie civile Page 9 sur 61 La juridiction saisie ou le juge d'instruction apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile, et s'il échait, déclare cette constitution irrecevable. L'irrecevabilité peut être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile. La juridiction saisie joint l'incident au fond et statue par un seul et même jugement. Toutefois, dans le cas où la partie…