lois.tn

بحث

« "الفصل 365 من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 558 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 365 — Code de procédure pénale LIVRE V – DES PROCEDURES D'EXECUTION › CHAPITRE V – DU CASIER JUDICIAIRE Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne est porté sur un bulletin n° 2 lequel n'est délivré qu'à la demande expresse de l'autorité judiciaire. Page 60 sur 61 Hors ce cas, il est délivré, dans les conditions prévues par les règlements administratifs, un bulletin N° 3 lequel ne constate que les condamnations visées au n° 1 de l'article 363 et non effacées par la réhabilitation ou pour…