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« "الفصل 351 من م.إ.ع" »

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Article 351 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre III De la remise de l’obligation(*) La remise peut être expresse et résulter d’une convention, d’une quittance, ou autre acte portant libération ou donation de la dette au débiteur. Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant clairement chez le créancier la volonté de renoncer à son droit. La restitution volontaire du titre original faite par le créancier au débiteur fait présumer la remise de la dette.

قرار تعقيبي مدني عدد 39062 بتاريخ 13 أفريل 2017 : مدني عام - اسقاط دين - اسقاط صريح - اسقاط ضمني - اثبات

Jurisprudence J P 2017/39062 13 avril 2017 PDF

الفصل 351 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخه :2017-04-13 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المرفوع في…