Recherche

« "الفصل 343 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 343 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales Les demandes en validité et en main-levée de saisie- arrêt sont portées devant la juridiction compétente du lieu du domicile du débiteur saisi.