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« "الفصل 325-354-402-565 م إ ع" »

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Article 325 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VI — DE LA NULLITE ET DE LA RESCISION DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De la nullité des obligations L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation. L’obligation est nulle de plein droit : 1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ; 2) lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.

قرار تعقيبي عدد 51041 بتاريخ 03 ماي 2018 : إبطال عقدي البيع بناء على إبرامه في مرض الموت

Jurisprudence J P 51041/2018 3 mai 2018 PDF

الفصل 325-354-402-565 م ا ع Mots Clés : Vente de dernière maladie - action en nullité - nullité relative - prescription Principes : - Le contrat nul d’une nullité absolue…