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« "الفصل 32 مكرر من م ا ش" »

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الفصل 32 bis — Code du statut personnel LIVRE SECOND — DU DIVORCE (Ajouté par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.