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« "الفصل 307 من م ج ع" »

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Dans les codes

Article 307 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section VIII – Incendie Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Est puni de l’emprisonnement à vie, quiconque aura mis volontairement le feu, directement ou indirectement, à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers habités ou servant à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l’habitation ainsi qu’aux voitures des trains et autres contenant des personnes ou faisant partie d’un convoi de voitures en…