بحث

« "الفصل 307 من المجلة الجزائية-الفصل 116 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 307 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE II – DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L'ÉTRANGER (bis) – Ajouté par la loi n° 93-113 du 22 novembre 1993 – Quiconque hors du territoire tunisien, s'est rendu coupable, soit comme auteur principal, soit comme complice, d'un crime ou d'un délit, peut être poursuivi et jugé lorsque la victime est de nationalité tunisienne. Les poursuites ne peuvent être engagées qu'à la requête du ministère public, sur plainte de la partie lésée ou de ses héritiers. Aucune poursuite…