Recherche

« "الفصل 306 من مجلة الالتزامات والعقود، الفصول 190 و191 و193 و199 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي مدني عدد 61161 بتاريخ 27 مارس 2019 : إبطال عقد بيع أصل تجاري

Jurisprudence J P 2019/61161 27 mars 2019 PDF

الفصل 306 من مجله الالتزامات والعقود، الفصول 190 و191 و193 و199 من المجله التجاريه