Recherche

« "الفصل 303 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 303 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales Il n'est pas procédé à la saisie-exécution s'il apparaît que, compte tenu des frais de saisie et de vente, les biens à saisir trouveront difficilement acquéreur.