lois.tn

بحث

« "الفصل 3 من مجلة حماية الطفل" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 3 — Code de la protection de l'enfant TITRE PRELIMINAIRE — PRINCIPES GENERAUX Est enfant, aux effets du présent code, toute personne humaine âgée de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité par dispositions spéciales.