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« "الفصل 298 من المجلة الجزائية" »

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Article 298 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section V – Abus de confiance - appropriations illégitimes Est puni de six mois d’emprisonnement et de soixante-douze dinars d’amende, quiconque, s’étant fait remettre des avances en vue de l’exécution d’un contrat, refuse sans motif légitime d’exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.