lois.tn

بحث

« "الفصل 294 من م إج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 294 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES › CHAPITRE IV – DU RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE En matière criminelle, correctionnelle et de contravention, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, de saisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime.