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« "الفصل 292 م ج-الفصل 263 م إ .ج" »

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الفصل 292 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section IV – Escroquerie et autres tromperies Est assimilé à l’escroquerie et puni des peines prévues à l’article précédent, le fait : 55 Art. 288 – La traduction française des modifications apportées par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives, n’est pas encore publiée au JORT Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte. 56 Art. 290 – La traduction française…