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« "الفصل 284 م ج-الفصل 226 ثالثا م ج-الفصل 116 م إ ج وما بعده-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Article 284 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section III – Extorsion, chantage, usurpation, banqueroute Modifié par le décret du 8 octobre 1935 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d’amende, quiconque, par menace écrite ou verbale, révélations ou imputations susceptibles de nuire à autrui, extorque des fonds, valeurs, signature ou autres pièces énumérées à l’article 283 du présent code.