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« "الفصل 280 من المجلة الجزائية-الفصل 170 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 280 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE II – DES DEMANDES EN REVISION Si la décision de condamnation n'a pas été exécutée, l'exécution sera suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le secrétaire d'État à la justice au ministère public. Si le condamné est en état de détention, l'exécution pourra être suspendue sur l'ordre du secrétaire d'État à la justice jusqu'à décision de la juridiction et ensuite, s'il y a lieu, par le jugement de cette juridiction…