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« "الفصل 28 من م اش" »

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الفصل 28 — Code du statut personnel LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › Des contestations entre les époux (Modifié par la loi n°93-74 du 12 juillet 1993).- En cas de dissolution du mariage avant la consommation, pour un motif imputable à l'un des conjoints, les présents offerts de par et d'autre après la conclusion du mariage, seront restitués dans leur consistance actuelle même s'ils sont altérés. Aucune restitution ne sera faite après la consommation du mariage.