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Dans les codes

Article 275 — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales L’assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, et ce pour : - Contrôler les actes de gestion de la société. - Approuver selon le cas, les comptes de l’exercice écoulé. - Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration ou de celui du directoire et de celui…