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« "الفصل 270 من م ا ع" »

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Article 270 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur L'interpellation du créancier n'est pas requise : 1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ; 2) lorsque l'exécution est devenue impossible.