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« "الفصل 266 من مجلة الاجراءات الجزائية-الفصل 263 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 266 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Pourvoi sur pourvoi ne vaut, et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.