Recherche

« "الفصل 263 مكرر من م ا ج-الفصل 263 من المجلة المذكورة" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 263 bis — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Ajouté par la loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 – A l’exception du ministère public, l'avocat de l’auteur du pourvoi doit, à peine de déchéance, présenter au greffe de la Cour de cassation dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de laquelle une copie du jugement attaqué lui a été remise par le greffe du tribunal qui l'a rendu ce qui suit : ̶ un mémoire indiquant les moyens du pourvoi et précisant…