lois.tn

بحث

« "الفصل 261 فقرة ثانية من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 266 من م.اج.-الفصل 263 من م.ا.ج." »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 266 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section II – De la procédure Pourvoi sur pourvoi ne vaut, et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.