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الفصل 26 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Si la demande comprend plusieurs chefs qui procèdent de la même cause, on les cumule pour déterminer la compétence et le ressort. Si ces chefs procèdent de causes distinctes, chacun des chefs est , d'après sa valeur propre, jugé en premier ou en dernier ressort.