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« "الفصل 258 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية-أحكام الفصل 187 من ق ج" »

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الفصل 187 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VI – Des restitutions Page 33 sur 61 Si le tribunal estime, que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il sursoit à statuer jusqu'à sa décision sur le fond. Dans ce cas, le jugement n'est susceptible d'aucun recours.