بحث

« "الفصل 25 و 26 من م ا ش" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 25 — Code du statut personnel LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › Des contestations entre les époux Si l'un des époux se plaint de tout fait lui portant préjudice de la part de l'autre époux sans pouvoir en administrer la preuve, et si le juge ne peut déterminer l'époux responsable, le juge doit nommer deux arbitres. Après avoir étudié la situation, ils doivent, dans la mesure du possible, réconcilier les époux et, dans tous les cas, rendre compte de leur mission au juge.