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« "الفصل 247 من م.ا.ع" »

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Article 247 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation. Lorsque l'exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d'accomplir la prestation due à l'une d'elles…

قرار تعقيبي مدني40617 بتاريخ 24 ماي 2017 : مفهوم الالتزامات التبادلية - عقد بيع

Jurisprudence J P 2017/40617 24 mai 2017 PDF

الفصل 247 من م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب تاريخ القرار 24 ماي 2017 بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في 22 جويليه 2016 عدد…