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Dans les codes

Article 241 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre V Des interruptions d'instance L'instance est interrompue et le dossier est provisoirement classé au greffe à la suite du décès de l'une des parties ou la perte de sa capacité d'ester en justice, du décès du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette qualité, à moins que l'affaire ne soit déjà en état, auquel cas le tribunal peut statuer. L'affaire est réputée " en état "(*) quand toutes les parties ont déjà conclu et " qu'elle "(**) a…