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الفصل 238 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section V – De l’enlèvement Modifié par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995 – Quiconque sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace une personne des lieux où elle a été mise par ceux à l’autorité ou à la direction desquels elle est soumise ou confiée, est puni de deux ans d’emprisonnement. Page 45 sur 58 Cette peine est portée à trois ans d’emprisonnement si l’enfant enlevé est âgé entre treize et dix-huit ans. La peine est portée à…