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« "الفصل 227 مكرر من م ج-أحكام الفصل 263 من م ا ج" »

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Article 227 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section II – De l’attentat à la pudeur Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958, modifié par la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 et modifié par la loi organique n° 2017- 58 du 11 août 2017 – Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l’acte sexuel à un enfant qu’il soit de sexe féminin ou masculin dont l’âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit…