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الفصل 240 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section V – De l’enlèvement Ajouté par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958 – Celui qui, sciemment, cache ou soustrait aux recherches une personne de l’un ou de l’autre sexe qui se dérobe à l’autorité à laquelle elle est soumise légalement, est puni de 2 ans d’emprisonnement. Cette peine est portée à 5 ans d’emprisonnement si cette personne est âgée de moins de 15 ans accomplis.