بحث

« "الفصل 219 من م ج-الفصل 168 من م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 219 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Section II – Violences - Menaces Modifié par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964 et par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l’usage d’un membre, défiguration, infirmité ou incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d’emprisonnement. La peine sera de dix ans de prison, s’il est résulté de ces sortes de violence une incapacité…