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« "الفصل 215 من م إ ج-الفصل 258 من مجلة الإجراءات الجزائية-الفصل 19 من م م م ت" »
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Article 215 — Code de procédure pénale
LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE V – DE LA JURIDICTION D'APPEL › Section I – De l'exercice du droit d'appel
L'acte d'appel et les pièces de la procédure sont transmis sans délai au représentant du ministère public près la juridiction d'appel, par les soins du procureur de la République ou du juge cantonal selon les cas. Page 38 sur 61 Si l'appelant est détenu, il est immédiatement, par ordre du procureur de la République ou du juge cantonal, transféré dans la maison de dépôt du siège de la juridiction d'appel. Les parties…