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« "الفصل 214 م ج-الفصلين 264 و 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Article 214 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’homicide intentionnel Modifié par la loi n° 65-24 du 1er juillet 1965 et par le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973 ratifié par la loi n° 73-57 du 19 novembre 1973 – quiconque, par aliments, breuvages, médicaments ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de dix mille dinars…