lois.tn

بحث

« "الفصل 201 و 202 من المجلة الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 202 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’homicide intentionnel La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l’action, d’attentat à la personne d’autrui.