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« "الفصل 197 من م ا ع" »

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Dans les codes

Article 197 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre V Des obligations divisibles et indivisibles Parag. I. – Des obligations indivisibles La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu : 1) lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose déterminée par son individualité, qui se trouve entre la main de l'un des débiteurs ; 2) lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif, ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation. Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou…