بحث

« "الفصل 192 م ا ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 192 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section VII – Des dépens La partie civile est toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l'État, sauf recours contre qui de droit.