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« "الفصل 19 و 20 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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الفصل 20 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION Le délai prévu par l'article 19 du présent code est porté à dix ans pour les impôts non déclarés et six ans pour les impôts déclarés et dont leurs montants n’excèdent pas le minimum d’impôt prévu par l’article 48 du présent code, ce délai commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement. (Modifié par l’article 34 de la loi n° 2019-78 du 23…

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    Jurisprudence J P 2012/310721 28 جوان 2012 PDF

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