lois.tn

بحث

« "الفصل 185 م م م ت-الفصل 175 وما بعده من م م م ت-الفصلين 46 و47 من الامر عدد 499 لسنة 1974" »

0 نتيجة

النص المذكور

Décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole Décret · 27 أفريل 1974

في المجلات

الفصل 185 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 67-54 du 8 décembre 1967).- L'auteur du pourvoi doit à peine de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête : 1) le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ; 2) une expédition de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction…