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« "الفصل 185 من م م م ت-الفصل 3 من القانون عدد 28 لسنة 1994" »

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Texte cité

Loi n° 94-28 du 21 février 1994 ,Portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles Loi · 21 février 1994

Dans les codes

Article 185 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 67-54 du 8 décembre 1967).- L'auteur du pourvoi doit à peine de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date du dépôt de sa requête : 1) le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ; 2) une expédition de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction…