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« "الفصل 185 جديد من مجلة المرافعات المدنية والتجارية-أحكام الفصل 24 من م ش" »

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Article 24 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PREMIER — DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS › Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte, "déjà échue"*, c'est le montant de cette dernière qui détermine la compétence et le ressort.