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« "الفصل 182 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Article 182 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986 et par la loi n°2007-18 du 22 mars 2007).- Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, présentée par un avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Le greffier qui reçoit la requête doit la viser, y mentionner la date de sa réception et l’inscrire immédiatement sur un registre spécial tenu à cet effet. Il en délivre reçu portant la…

Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale

Loi L 2007/18 22 mars 2007 PDF

…الفصل الاول تلغي احكام الفصل 182 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه وتعوض بالاحكام التاليه : الفصل 182 (جديد) يرفع الطعن بعريضه كتابيه يقدمها محام الي كتابه المحكمه التي اصدرت…