Recherche

« "الفصل 18 من مجلة الاحوال الشخصية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 18 — Code du statut personnel LIVRE PREMIER — DU MARIAGE Des fiançailles › De la dot (Modifié par la loi n°58-70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ajoutés par le décret-loi n°64-1 du 20 février 1964, ratifié par la loi n°64-1 du 21 avril 1964).- La polygamie est interdite. Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 240.000 francs ou de l'une de ces deux peines…