Recherche

« "الفصل 178م .ج." »

0 résultat

Dans les codes

Article 178 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XVI – Faux Dans les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l’article 5.