بحث

« "الفصل 173 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 173 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre III De la tierce opposition La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l'affaire. Elle ne profite aux parties succombantes au jugement entrepris que dans le cas où l'objet du litige est indivisible.