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« "الفصل 172 من المجلة الجنائية-الفصل 269 من مجلة الاجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 172 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement à charge d'appel sur le tout.