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« "الفصل 170 من م ا ج" »

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Article 170 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Si le tribunal estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. S'il y a partie civile en cause, le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur l'action civile, liquide les dépenses et les met à sa charge. Si le tribunal estime que le fait constitue une infraction, il…

  1. قرار تعقيبي عدد 63431 بتاريخ 14 نوفمبر 2018 : ارهاب- عدم سماع الدعوى-اتصال القضاء-شهادة في مضمون حكم جزائي -عدم الطعن

    Jurisprudence J P 63431/2018 14 novembre 2018 PDF

    الفصل 170 من م ا ج الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القضيه عدد 63431 تاريخ القرار : 2018/11/14 اصدرت محكمه التعقيب القرار التالي : بعد…