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الفصل 165 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre II De la requête civile Le jugement déclarant fondé le recours emporte la rétractation de la décision attaquée, dans la limite des chefs critiqués, et l'anéantissement de tous les effets juridiques qui en ont découlé.